EULA MONEY

CONTRAT DE LICENCE UTILISATEUR FINAL (EULA)
Logiciel : MONEY PDV
Date d’entrée en vigueur : 01//01/2012

Ce Contrat de Licence Utilisateur Final (ci-après le « Contrat ») est un accord légal entre vous (ci-après l'<Utilisateur>) et FRANCE-PDV (ci-après l'<Éditeur>). En téléchargeant, installant ou utilisant ce logiciel, vous acceptez les termes de ce Contrat. Si vous n’acceptez pas ces termes, n’installez pas et n’utilisez pas le logiciel.

1. Définitions

  • Logiciel : Le programme informatique MONEY PDV, y compris toutes les mises à jour, améliorations, modifications ou ajouts fournis par l’Éditeur.
  • Licence : Le droit limité accordé à l’Utilisateur d’utiliser le Logiciel conformément aux termes de ce Contrat.
  • Éditeur : FRANCE PDV, propriétaire du Logiciel.
  • Utilisateur : Toute personne ou entité qui utilise le Logiciel sous licence conformément à ce Contrat.

2. Portée de la Licence

  • L’Éditeur vous accorde une licence non exclusive, non transférable et limitée pour installer et utiliser le Logiciel sur un seul appareil à des fins personnelles ou professionnelles conformément aux termes de ce Contrat.
  • Cette licence ne vous accorde aucun droit de propriété sur le Logiciel.

3. Restrictions

Vous vous engagez à ne pas :

  • Modifier, traduire, adapter ou créer des œuvres dérivées du Logiciel.
  • Décompiler, désassembler ou effectuer de l’ingénierie inverse sur le Logiciel.
  • Louer, prêter, revendre, distribuer ou accorder une sous-licence du Logiciel à des tiers.
  • Utiliser le Logiciel d’une manière contraire aux lois ou règlements en vigueur.

4. Propriété intellectuelle

Tous les droits, titres et intérêts relatifs au Logiciel, y compris les droits d’auteur, brevets, marques et autres droits de propriété intellectuelle, restent la propriété exclusive de l’Éditeur.

 

5. Collecte et utilisation des données (section modifiée)

L’Éditeur peut collecter certaines données personnelles, y compris l’adresse email, lorsque vous utilisez le Logiciel. Ces informations sont utilisées dans les buts suivants :

  1. Activation et gestion de la licence : Vérifier et activer votre licence du Logiciel.
  2. Communications importantes : Vous notifier des mises à jour, alertes de sécurité, modifications du Logiciel, ou informations importantes liées à son utilisation.
  3. Support technique : Répondre à vos demandes d’assistance.

Vous avez le droit d’accéder, de corriger ou de demander la suppression de vos données personnelles en contactant money@france-pdv.fr.

 

6. Limitations de responsabilité

  • Le Logiciel est fourni « en l’état » sans garantie d’aucune sorte, explicite ou implicite, sauf disposition légale contraire.
  • L’Éditeur ne sera pas tenu responsable des dommages indirects, spéciaux ou consécutifs, tels que la perte de profits, de données ou d’exploitation.
  • En tout état de cause, la responsabilité totale de l’Éditeur est limitée au montant payé pour le Logiciel.

7. Mises à jour et modifications

  • L’Éditeur peut fournir des mises à jour ou des modifications au Logiciel. Ces mises à jour peuvent être automatiques et obligatoires pour continuer à utiliser le Logiciel.
  • L’Éditeur se réserve le droit de modifier ou de retirer certaines fonctionnalités du Logiciel sans préavis.

8. Résiliation

  • Ce Contrat prend fin automatiquement si vous ne respectez pas ses termes.
  • À la résiliation, vous devez immédiatement cesser toute utilisation du Logiciel et supprimer toutes les copies en votre possession.

9. Support technique

L’Éditeur peut fournir un support technique limité à sa discrétion. Pour plus d’informations, contactez money@france-pdv.fr

10. Communications

En utilisant le Logiciel, vous acceptez que l’Éditeur puisse vous envoyer des emails concernant :

  • Des mises à jour ou alertes de sécurité liées au Logiciel.
  • Des informations sur les services ou fonctionnalités associés.
    Vous pouvez gérer vos préférences de communication en contactant money@france-pdv.fr ou en suivant les instructions dans nos emails.

11. Loi applicable et juridiction

  • Ce Contrat est régi par les lois de FRANCE.
  • Tout litige relatif à ce Contrat sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de MONTPELLIER.

12. Acceptation

En téléchargeant, installant ou utilisant le Logiciel, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté les termes de ce Contrat. Si vous n’acceptez pas ces termes, n’installez pas ou ne faites pas usage du Logiciel.

Contact :
Pour toute question relative à ce Contrat, veuillez contacter :
FRANCE PDV
12 Rue des Fauvettes
money@france-pdv.fr04.67.08.35.47